Politique de confidentialité
Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des données à caractère personnel que vous nous fournissez, SKIIF s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016.
L’objectif de cette politique de confidentialité (ci-après « Politique de confidentialité ») est de vous :
- Permettre de communiquer vos informations personnelles en toute confiance et en toute confidentialité lorsque vous entrez en relation avec SKIIF, par tous moyens et notamment lorsque vous utilisez l’application SKIIF (ci-après « l’Application »),
- Informer des finalités de traitement de vos données personnelles collectées par SKIIF,
- Informer sur les mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles collectées par SKIIF,
- Et d’une manière générale, vous éclairer sur vos droits en matière de données personnelles.
1. Qui sommes-nous ?
Les données personnelles vous concernant sont traitées par la société SKIIF, SAS, située 7 rue Gasparin 69002 Lyon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 951 364 041 (ci- après « SKIIF »).
2. Quand collectons-nous des données personnelles ?
Lorsque vous entrez en relation avec SKIIF, par quelque moyen que ce soit, notamment lorsque vous vous rendez sur l’Application et utilisez celle-ci, vous pouvez être amené à communiquer un certain nombre de données personnelles vous concernant, c’est-à-dire des informations permettant directement ou indirectement votre identification.
Vous serez amené à communiquer des données personnelles pour :
- Naviguer sur l’Application,
- Créer votre compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur ») et vous connecter à ce dernier,
- Rechercher et choisir des itinéraires,
- Publier des signalements (ci-après « Signalements »),
- Communiquer avec d’autres utilisateurs notamment concernant votre position,
- Correspondre avec nous par téléphone, par email ou par tout autre moyen,
- Signaler un problème ou demander une assistance et contacter le service client.
Certaines données personnelles qui peuvent vous être demandées sont obligatoires. Le caractère obligatoire des données récoltées est signalé par un astérisque, les autres données sont facultatives. L’absence de fourniture des données personnelles obligatoires entraine l’impossibilité de créer un Compte Utilisateur et d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités offertes par l’Application.
Si vous êtes un mineur et que vous avez transmis des données personnelles vous concernant, vous garantissez avoir obtenu l’autorisation préalable de l’un des titulaires de l’autorité parentale, SKIIF se dégageant de toute responsabilité dans le cas où une telle autorisation n’aurait pas été obtenue.
Tous les titulaires de l’autorité parentale sont encouragés à favoriser de la part des mineurs un comportement responsable et prudent lors de la communication de leurs données à caractère personnel sur Internet.
3. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
SKIIF est susceptible de collecter auprès de vous les données personnelles suivantes :
| Données d’identification |
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| Données de connexion |
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| Données de localisation |
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4. Pour quelles finalités collectons-nous ces données personnelles ? Combien de temps conservons nous vos données ?
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Finalités du traitement |
Base juridique du traitement |
Données personnelles traitées |
Durées de conservation |
| Création de votre Compte Utilisateur et connexion à ce dernier | Contrat |
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Pendant toute la durée de validité du Compte Utilisateur et pendant 3 mois à compter de la suppression du compte utilisateur. |
| Gérer les Signalements que vous publiez sur l’Application | Consentement |
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5 ans à compter de la publication du Signalement |
| Gérer vos demandes d’itinéraires et de guidage Gérer vos partages de positions entre Utilisateurs | Contrat |
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5 ans à compter de la demande d’itinéraire ou du partage de position |
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Communiquer avec vous, Mener des enquêtes de satisfaction Mener des campagnes de communication par email |
Consentement |
|
Pendant toute la durée de validité du Compte Utilisateur |
|
Développer et améliorer les services offerts, Améliorer la navigation sur l’Application |
Intérêts légitimes |
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5 ans à compter de la dernière utilisation ou 5 ans à compter de la suppression du Compte Utilisateur |
| Elaboration de statistiques et mesures d’audience | Intérêts légitimes |
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13 mois à compter de la date d’acceptation des cookies par l’utilisateur |
| Assurer la sécurité de l’Application et prévenir et lutter contre la fraude informatique | Intérêts légitimes |
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6 mois |
| Gestion des droits des personnes concernées | Obligations légales et règlementaires |
|
Pendant 5 ans à compter de la date du traitement de la demande ou 6 ans pour les demandes d’exercice du droit d’opposition |
Pour toutes autres données collectées par ailleurs, le formulaire de recueil de données décrira les règles applicables aux données ainsi collectées dans l’hypothèse où elles seraient différentes des règles figurant dans la présente Politique de confidentialité.
5. A qui mes données personnelles sont-elles adressées ?
Les informations personnelles collectées par SKIIF ne sont pas vendues à des tierces parties.
Nous pouvons toutefois partager des données personnelles recueillies avec d’autres entités, à savoir :
- Les membres habilités du personnel de SKIIF dans le cadre de la réalisation des missions résultant des finalités identifiées ci-avant ;
- Les fournisseurs de services, en particulier ceux qui exécutent certaines fonctions pour notre compte (hébergement, maintenance) ;
- Nos conseils, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les administrations, les juridictions, les autorités administratives lorsque cela est nécessaire à l’établissement, l’exercice et la défense d’une action en justice.
Nous nous réservons le droit de divulguer vos données personnelles à d’autres parties dans les cas où la loi, une disposition réglementaire en vigueur, une ordonnance judiciaire ou une réglementation l’impose ou l’autorise, ou si cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.
Dans le cadre de nos missions et des finalités décrites ci-dessus, nous pourrons faire intervenir tout sous- traitant de notre choix et veillerons au respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu de la réglementation applicable notamment en matière de protection des données personnelles. SKIIF s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit imposant aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui, notamment SKIIF s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés. De plus, SKIIF se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ces derniers afin de s’assurer du respect de la réglementation applicable.
De même, nous pouvons être amenés à partager vos données avec des tiers lorsque vous consentez à un tel partage ou sollicitez un tel partage.
6. Comment mes données personnelles sont-elles protégées ?
SKIIF tient à assurer la sécurité des données que vous transmettez. Afin d’empêcher tout accès, usage, modification, destruction, perte, dommage ou divulgation non autorisé(e), des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin de protéger les données recueillies.
En particulier, la sécurité de vos données est assurée :
- Grâce à une protection des Comptes Utilisateur par des codes de validation unique envoyés par email ;
- En limitant l’accès à vos données aux seules personnes habilitées (par exemple, seuls les membres de SKIIF ou leurs collaborateurs ayant besoin d’y accéder aux fins indiquées ci-dessus y auront accès),
- Grâce à la sécurisation de notre système d’information par un antivirus.
Pour aider dans cette démarche de protection de vos données, il est recommandé de ne pas communiquer les codes de validation envoyés par SKIIF sur votre adresse email.
La transmission des informations par le biais d’Internet n’est pas complétement sécurisée. Ainsi, bien que SKIIF s’engage à faire tout son possible pour protéger vos données à caractère personnel, SKIIF ne peut pas garantir totalement la sécurité des données vous concernant que vous transmettez.
En cas de violation de vos données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, sachez que SKIIF a l’obligation de la notifier à l’autorité de contrôle compétente et de vous informer, dans les meilleurs délais, de toute violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, pour vous permettre de prendre les mesures utiles.
7. Quels sont mes droits ?
Vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles, de les modifier, de les effacer, d’être oublié par SKIIF, de limiter le traitement de vos données, de recevoir les données personnelles vous concernant, fournies à SKIIF, dans un format structuré, fréquemment utilisé et lisible par machine.
Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez également du droit de le retirer.
Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données et de demander la limitation du traitement vous concernant.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou d’une autorité de protection des données d’un Etat membre de l’Union européenne et de définir des directives post mortem.
Ce droit peut être exercé à tout moment :
- Soit par email à l’adresse suivante : dpo@skiif.com
- Soit par courrier à l’adresse postale suivante : 7 rue Gasparin 69002 Lyon.
Afin de permettre à SKIIF de répondre rapidement, nous vous remercions d’indiquer vos nom, prénom, et adresse email. Si vous exercer cette demande pour le compte de la personne concernée, nous vous remercions de nous communiquer votre identité, celle du mandant ainsi que l’objet du mandat qui vous a été confié par ce dernier. Une réponse vous sera alors adressée, sauf cas particulier, dans un délai d’un mois (1) suivant la réception de la demande.
8. Mes données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Par principe, les données personnelles collectées n’ont pas vocation à être transférées en dehors de l’Union Européenne. Ces données personnelles sont hébergées sur un serveur situé en Europe.
Si toutefois des données vous concernant étaient transmises pour les besoins des finalités mentionnées plus haut à des sociétés situées dans des pays hors Union européenne, SKIIF prendra, préalablement audit transfert, toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts et s’engage à s’assurer que ce transfert est couvert par, soit :
- Une décision d’adéquation de la Commission européenne conformément à l’article 45 du règlement européen sur la protection des données,
- Les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne ou une Autorité de Contrôle conformément à l’article 46 du règlement européen sur la protection des données,
- Des règles d’entreprise contraignantes approuvées par une Autorité de Contrôle compétente en vertu de l’article 47 du règlement européen sur la protection des données.
Si un transfert de données devait être envisagé vers des pays non reconnus par la Commission européenne comme ayant un niveau de protection adéquat, SKIIF vous en informera.
9. Et les cookies dans tout ça ?
Les cookies de l’application :
Lors de vos visites sur l’Application, un « cookie » peut être déposé sur votre tablette ou smartphone. Les cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation sur l’Application et ainsi nous permettent de connaître vos préférences et de mieux répondre à vos attentes et vos besoins.
Lors de votre première visite sur l’Application, une bannière vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Si vous vous opposez à l’utilisation de ces cookies et autres témoins de connexion, vous pouvez les désactiver en suivant les instructions figurant dans le lien « Paramètres » présent dans la bannière. De plus, vous pouvez à tout moment obtenir une information claire et explicite sur les finalités pour lesquelles les cookies sont utilisés, une information sur les moyens de vous opposer à l’utilisation de cookies et de gérer l’utilisation de chacun de ces cookies, en cliquant sur le lien présent dans ladite bannière.
Nous attirons votre attention sur le fait que refuser les cookies peut vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de l’Application. Si la désactivation systématique des cookies sur votre navigateur vous
empêche d’utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage ouvrant droit à une indemnité de ce fait.
L’Application utilise des cookies qui peuvent être classés en plusieurs catégories :
| Type de cookie | Finalité |
| Fonctionnement | Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur l’Application et utiliser les services et fonctionnalités. Les informations collectées par ces cookies ont un lien avec le fonctionnement de notre Application. |
| Performance/Analytique | Cookies pour mesurer les performances de notre Application, établir des statistiques et analyses liées à la fréquentation et à la navigation sur notre Application. |
| Personnalisation | Cookies pour personnaliser le contenu de notre Application. |
Les cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois. Les informations collectées par l’intermédiaire des cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.
10. Modification de la Politique de confidentialité
SKIIF se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale d’actualiser à tout moment et sans préavis, la présente Politique de confidentialité. Toute modification substantielle sera signalée, le cas échéant, sur l’Application et/ou par email. Pour vous tenir informé des modifications apportées, veuillez prendre régulièrement connaissance de la présente page.
11. Contacter SKIIF
Pour toute remarque ou question relative à ce document vous pouvez nous écrire à :
Service Relations Clients SKIIF :
Numéro de téléphone : 04 78 60 94 20
Email : dpo@skiif.com
Adresse Postale : 7 rue Gasparin 69002 Lyon
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil (www.cnil.fr).
Conditions générales d’utilisation de l’application mobile SKIIF
Les presentes conditions generales d’utilisation ont pour objet de detailler les modalites de mise a disposition de l’application ci-apres definie et de ses services. il est important que vous lisiez attentivement les presentes conditions generales avant d’utiliser cette application.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DES DITES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIETE SKIIF VOUS INVITE A IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE. SI VOUS UTILISEZ CETTE APPLICATION, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE SKIIF ET VOUS-MEME.
1. Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante :
« Application » : désigne l’application mobile SKIIF mise à disposition des Utilisateurs par la Société.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur.
« Partie(s) » : désignent la Société et l’Utilisateur, individuellement et collectivement.
« La Société » : désigne la société SKIIF, société par actions simplifiée au capital de 12 331 euros dont le siège social est 7 rue Gasparin 69002 LYON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon au numéro 951 364 041.
« Services » : désigne les services proposés par l’Application tels que décrits aux présentes.
« Signalement » : désigne les signalements envoyés par les Utilisateurs via l’Application.
« Utilisateur » : désigne toute personne bénéficiant d’un accès à l’Application selon les termes des présentes CGU.
2. Objet
Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et bénéficie des Services proposés par l’Application.
Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les CGU pourront être modifiées à tout moment par la Société. La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son inscription par e-mail avec accusé de réception dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la modification
des CGU. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des CGU.
3. Accès et disponibilité de l’Application
3.1 Accès à l’Application
3.1.1 L’Application est téléchargeable gratuitement pour tout Utilisateur disposant d’un accès Internet et disposant d’un smartphone ou d’une tablette numérique équipé des systèmes d’exploitation nécessaires tels qu’indiqués sur notre site internet https://skiif.com/.
La version du logiciel de l’Application peut faire l’objet de mises à jour pour ajouter de nouvelles fonctions mais également pour apporter des correctifs.
3.1.2 Une fois l’Application installée, l’Utilisateur peut l’utiliser sans création de Compte Utilisateur.
Toutefois, la création d’un compte Utilisateur est nécessaire pour bénéficier de certaines fonctionnalités de l’Application et notamment pour accéder à la fonctionnalité de partage de positions avec d’autres Utilisateurs. Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 15 ans, à défaut un titulaire de l’autorité parentale devra donner son autorisation, et devra obligatoirement remplir un formulaire avec les informations suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse e-mail.
Outre ces informations obligatoires, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, renseigner les informations suivantes :
- Pays d’origine ;
- Département d’origine (si l’Utilisateur réside en France) ;
- Age ;
- Sexe ;
- Numéro de téléphone.
L’Utilisateur n’a pas à créer un mot de passe. L’identification se fera uniquement via des codes de vérification envoyés par e-mail.
Pour activer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra saisir sur l’Application, en sus de son adresse e- mail, le code de validation qu’il aura reçu par e-mail après avoir validé son formulaire d’inscription.
L’Utilisateur âgé de moins de 15 ans devra cocher une case qui garantira qu’il a reçu l’autorisation auprès de l’un de ses titulaires de l’autorité parentale pour créer un Compte Utilisateur sur l’Application SKIIF et bénéficier des Services.
Une fois son Compte Utilisateur activé, l’Utilisateur aura la possibilité pour la photo de son profil :
- De choisir un avatar parmi ceux proposés par la Société sur l’Application
- Ou de télécharger une photo son choix dans le respect des conditions de l’article 5.2.3.
3.2 Disponibilité de l’Application
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement extérieur à la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
4. Services proposés par l’Application
4.1 Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles aux Utilisateurs sur l’Application sont les suivants :
- Navigation sur l’Application ;
- Calcul, affichage et choix d’un itinéraire dans les stations proposées avec accès aux points d’intérêt ;
- Publication de Signalements afin de contribuer à la mise à jour des cartes et à une cartographie de l’état des pistes, étant précisé que l’Utilisateur est seul responsable des Signalements qu’il publie sur l’Application ;
- Bouton SOS afin d’être localisé par les secours.
Les Utilisateurs avec un compte Utilisateur pourront également partager leur position à un autre Utilisateur et calculer, afficher et choisir un itinéraire pour le rejoindre.
4.2 Certaines fonctionnalités de l’Application exploitent des informations de géolocalisation précises, telles que des signaux GPS et d’autres informations envoyées par l’appareil mobile sur lequel l’Application est installée ou activée. Sans cette géolocalisation, l’Utilisateur ne peut pas bénéficier de ces fonctionnalités.
4.3 L’Utilisateur reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence. Toute suppression et toute modification de Services proposés sur l’Application sera notifiée aux Utilisateurs, possédant un Compte Utilisateur.
4.4 L’utilisation de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de l’Application depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.
5. Obligations de l’Utilisateur
5.1 Obligations relatives à l’utilisation de l’Application
5.1.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage notamment à :
- Déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation de l’Application, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- Ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU ;
- Ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien ;
- Ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
- Ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de l’Application ;
- Ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie de tout ou partie du Service, de son contenu et/ou de l’Application.
5.1.2 À tout moment, la Société pourra demander à l’Utilisateur de justifier de l’exactitude des informations renseignées lors de l’inscription par l’envoi d’une copie d’un document d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. A défaut de la communication par l’Utilisateur desdits justificatifs dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur.
5.2 Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Application
5.2.1 Contenu des Signalements
L’Utilisateur peut envoyer des Signalements via l’Application. Ces Signalements peuvent inclure, par exemple, des informations concernant l’état des pistes (enneigement, visibilité etc.), la fermeture ou l’ouverture des pistes, la fréquentation aux remontées mécaniques, les accidents etc.
L’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer intentionnellement des Signalements inexacts. En cas de Signalement inexacts répétés, la Société peut empêcher, de plein droit, l’Utilisateur de publier d’autres Signalements sur l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable des Signalements qu’il envoie ainsi que des conséquences.
5.2.2 Ski prudent
L’Utilisateur doit toujours faire preuve de vigilance lorsqu’il skie. La Société recommande de ne pas tenir un appareil mobile dans vos mains lorsque vous skiez, ni d’envoyer des informations concernant le trafic sur les pistes / l’état des pistes (par exemple, des informations en temps réel sur des accidents ou des embouteillages aux remontées mécaniques etc.), d’interagir de manière non verbale avec le Service ou de l’utiliser à d’autres fins que celle de se faire guider en audio jusqu’à la destination souhaitée, sous réserve des dispositions de l’article 10.1 ci-après. Si vous souhaitez envoyer des informations sur le trafic ou un rapport non verbal au Service, vous devez impérativement arrêter de skier et vous placer sur un côté des pistes.
5.2.3 Photo profil du Compte Utilisateur
L’Utilisateur aura la possibilité, une fois son Compte Utilisateur activé, de télécharger une photo de son choix pour sa photo de profil.
A cette occasion, l’Utilisateur garantit que la photo téléchargée :
- Respecte l’ordre public et les bonnes mœurs,
- Ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers,
- Ne contient aucun propos dénigrant à l’égard de la Société, d’un Utilisateur ou d’un tiers,
- Ne contient aucun propos diffamatoire ou discriminant à l’égard de la Société, d’un Utilisateur ou d’un tiers,
- Est conforme à la règlementation applicable en la matière.
5.3 Sanction en cas de manquement aux articles 5.1 et 5.2
Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 5.1 et 5.2 sera susceptible d’entraîner la clôture de son Compte Utilisateur par la Société dans les conditions de l’article 12.2.
6. Compte Utilisateur et sécurité
6.1 Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son Compte Utilisateur via son adresse e- mail.
6.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son Compte Utilisateur, il devra en informer immédiatement la Société par courriel à l’adresse suivante : dpo@skiif.com et ce, dans les plus brefs délais.
7. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
7.1 Licence d’utilisation
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et de ses Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
7.2 Propriété Intellectuelle
7.2.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, marque, logos, photos) sont la propriété pleine et entière de la Société, ses dirigeants et/ou ses partenaires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.
7.2.2 Par conséquent, il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- De réaliser des copies de l’Application ou d’un élément quelconque de l’Application,
- De distribuer à des tiers des copies de l’Application ou de son contenu,
- D’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
- De modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler l’Application à quelque fin que ce soit,
- D’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
- De ne pas respecter les fonctionnalités de l’Application.
7.3 Licence Open Database : l’Application contient des données venant d’OPEN STREET MAP, qui sont mises à disposition sous la Licence Open Database (ODbL) : https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1-0/
8. Données personnelles
8.1 Au moment de la création du Compte Utilisateur et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur l’Application, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation de l’Application, la Société recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du Règlement Général Européen sur la protection des Données Personnelles. La Société est ainsi susceptible de recueillir notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, email aux fins d’identification de l’Utilisateur et de mise à disposition des Services, les données obligatoires étant mentionnées comme telles.
8.2 Les données personnelles recueillies par la Société dans ce cadre sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.
8.3 Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose, à l’égard de la Société, des droits suivants :
- Du droit de demander l’accès à ses données personnelles,
- Du droit de demander la rectification de celles-ci,
- Du droit de demander leur effacement,
- Du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre,
- Du droit de s’opposer au traitement,
- Du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement,
- Du droit à la portabilité des données,
- Du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
- Du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut, au choix, adresser :
- un e-mail à la Société à l’adresse suivante : dpo@skiif.com
- un courrier postal à la Société à l’adresse suivante : 7 rue Gasparin 69002 LYON.
8.4 Par principe, aucune utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services, ou l’amélioration continue de l’Application, ne sera effectuée par la Société. Par exception, si la Société souhaite exploiter les données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services, ou l’amélioration de l’Application, elle sollicitera le consentement de l’Utilisateur.
8.5 Les données collectées sur l’Application sont destinées à la Société. En conséquence, sauf consentement de l’Utilisateur, elles ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception du prestataire d’hébergement de la Société et de ses éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre des prestations relatives à l’Application.
8.6 Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité accessible via le lien suivant : https://skiif.com/politique-de-confidentialite/
8.7 Communication par e-mail : en fournissant son adresse email lors de la création de son profil, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails périodiques de la part de la Société, qui peuvent inclure des annonces, des mises à jour des services, ainsi que des informations promotionnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de communications marketing de la part de la Société, il a la possibilité de se désabonner à tout moment en suivant le lien de désinscription situé au bas de chaque email ou en modifiant ses préférences dans les paramètres du compte.
8.8 Utilisation des services d’analyse de données par Matomo : pour améliorer continuellement l’expérience utilisateur et optimiser les services fournis, la Société utilise Matomo, un service d’analyse web respectueux de la vie privée. Matomo aide la Société à analyser le comportement des utilisateurs sur son application sans partager les données de l’Utilisateur avec des tiers. Les données collectées par Matomo sont collectées de manière anonyme. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses données de navigation soient collectées, il a la possibilité de se désinscrire à tout moment via les paramètres de l’Application. L’utilisation de l’Application après avoir été informé de l’utilisation de Matomo par la Société signifie que l’Utilisateur consent à ce suivi. La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur conformément aux lois en vigueur.
9. Cookies et liens hypertextes
9.1 Cookies
Un cookie est un petit élément d’information déposé sur le smartphone ou sur la tablette numérique de l’Utilisateur lors de sa visite de l’Application. Les cookies ont principalement comme but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application.
Les cookies utilisés par la Société sur l’Application sont des cookies fonctionnels et non fonctionnels (cookies analytiques et cookies marketing).
En naviguant sur l’Application, l’Utilisateur accepte l’utilisation des cookies fonctionnels. Les cookies non fonctionnels sont placés uniquement si l’Utilisateur donne son accord via la bannière de cookies.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le « Règlement relatif aux cookies » au lien suivant : https://skiif.com/politique-de-confidentialite/
9.2 Liens hypertextes
L’Application comprend des liens hypertextes renvoyant à des sites internet partenaires ou tiers. La Société ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur ces sites internet et n’assume, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations, au contenu, aux produits et/ou services proposés par ces sites.
10. Garanties – Responsabilité
10.1 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Signalements qu’ils publient sur l’Application. Par ailleurs, l’état des pistes relève de la seule responsabilité de la station de ski exploitant les pistes, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte. Par conséquent, la Société décline toute garantie concernant l’exactitude, la crédibilité et la fiabilité des cartes, des itinéraires, de l’état des pistes, de l’ouverture ou la fermeture des pistes etc. et ne saurait, en aucun cas, être responsable de contenus inexacts, erronés et/ou obsolètes publiés par les Utilisateurs. De telles inexactitudes sont inhérentes à tout service reposant sur une communauté et alimenté par les informations publiées par les Utilisateurs eux-mêmes.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de contradictions entre les informations publiées sur l’Application par les Utilisateurs et celles transmises par le domaine skiable et/ou les stations elles- mêmes sur les pistes et/ou dans l’ensemble de la station, ces dernières prévalent. Ainsi, dans tous les cas, la signalisation sur les pistes prévaut.
En tout état de cause, la Société ne saurait être responsable de quelque accident que ce soit de l’Utilisateur qui doit maitriser son ski et ce, quelle que soit la manière dont l’Utilisateur utilise l’Application, en ce inclus le guidage audio. L’Utilisateur doit dans tous les cas demeurer vigilant sur les pistes et alerte vis-à-vis de son environnement.
Enfin, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application propose des trajets à titre indicatif que l’Utilisateur est libre de suivre ou non. La Société ne saurait être responsable de tout hors-piste d’un Utilisateur skieur.
LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’APPLICATION N’ONT PAS VOCATION À REMPLACER LE BALISAGE ET LA SIGNALISATION DES STATIONS. DANS LE CAS OÙ LE BALISAGE ET LA SIGNALISATION (LES BALISES, LES JALONS DE DELIMITATION, LES FILETS, LES DRAPEAUX, LES PICTOGRAMMES, ETC.) DONNENT DES INDICATIONS CONTRAIRES À CELLES DE L’APPLICATION, VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER A L’APPLICATION.
10.2 La Société assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.
10.3 La Société ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de la Société peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de la Société.
10.4 La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.
10.5 La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
10.6 En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, la Société pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.
11. Maintenance
En cas de maintenance, le fonctionnement de l’Application peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de soixante-douze (72) heures.
Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de l’Application sans préavis pour cause de maintenance.
12. Durée – Suppression du Compte Utilisateur
12.1 La création du Compte Utilisateur est effective à compter de sa création dans les conditions de l’article 3.1.2. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps.
12.2 Par exception à ce qui précède, la Société se réserve le droit de supprimer de plein droit le Compte Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation, adressée à l’Utilisateur par email, restée infructueuse pendant sept (7) jours à compter de la réception dudit email. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable.
Sont notamment considérés comme des obligations dont l’inexécution pourra entraîner la suppression du Compte Utilisateur, les obligations telles que définies aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 7.
La Société se réserve également le droit de supprimer tout Compte Utilisateur qui n’a pas été confirmé ou inactif depuis plus d’un (1) an, moyennant un préavis de sept (7) jours.
12.3 L’Utilisateur aura également la possibilité de supprimer son Compte Utilisateur, à tout moment et sans justification, via l’Application, en se rendant dans les paramètres relatifs au Compte Utilisateur, ou via la page web dédiée suivante : https://skiif.com/politique-de-confidentialite/
La demande de suppression du Compte Utilisateur devra être validée par l’Utilisateur en saisissant le code de vérification envoyé à l’adresse e-mail renseignée.
A réception de la demande, la Société déploiera les efforts raisonnables pour supprimer l’ensemble des informations personnelles de l’Utilisateur.
13. Loi applicable et juridiction compétente
13.1 Les présentes CGU et plus généralement les relations entre la Société et l’Utilisateur sont régies par le droit français.
13.2 Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
14. Dispositions générales
14.1 Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre Partie ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyer par les présentes CGU.
14.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.3 En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.